Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-22, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les explosifs

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Une telle destruction d’explosifs doit se faire devant un témoin majeur et être consignée dans un registre où doivent être inscrits le lieu, l’heure et la date de la destruction de même que la quantité et la description des explosifs et enfin le nom, l’adresse et la date de naissance du témoin.
R.R.Q., 1981, c. E-22, r. 1, a. 59.
© Gouvernement du Québec